La contribution économique territoriale concerne aussi les auto-entrepreneurs :
Les auto-entrepreneurs sont imposés à la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. Une réponse ministérielle précise par ailleurs les conditions d'une exonération.
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Faute grave : attention au délai de rupture du contrat de travail :
Sauf si l'employeur doit procéder à des vérifications pour s’assurer de la réalité des faits et de leur gravité, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint dans le cas d'une faute grave.
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Tabagisme : l’employeur est tenu par une obligation de résultat :
Le salarié exposé au tabagisme peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne veille pas au respect dans l'entreprise de la réglementation en ce domaine, sans avoir à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé.
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Oseo aide les PME à renforcer leurs fonds propres :
Triple bonne nouvelle pour le récent dispositif d'Oseo destiné à aider les PME à renforcer leurs fonds propres sans ouvrir leur capital : le Contrat de développement participatif a rencontré son public et entraîné un effet de levier auprès des banques et des investisseurs..
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Le Régime social des indépendants, victime d'homonymes :
Des sociétés homonymes du Régime social des indépendants (RSI) émettent des appels à cotisation pouvant induire les indépendants en erreur. L'organisme appelle ses affiliés à la vigilance.
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Les indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse :
A compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés et aux travailleurs non salariés est modifié. Avec pour conséquence, une diminution du montant des indemnités.
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