Allégement des obligations de transparence pour les EURL et les SASU :
Un décret précise les seuils de dispense du rapport de gestion pour les SASU et des EURL, les autres étant seulement dispensées du dépôt au greffe de cette obligation comptable.
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Grève licite ou illicite :
La grève déclenchée en soutien à un délégué syndical menacé de licenciement est-elle licite ? Oui, si elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs de l’ensemble du personnel, répond la Cour de cassation.
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Représentativité des organisations syndicales et mode de décompte des suffrages :
Lors d'élection professionnelles, tout bulletin de vote exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être décompté pour une unité, et ce même si les noms de candidats ont été rayés par l'électeur.
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Appréciation de la représentativité syndicale en cas d’établissements distincts :
Le score obtenu au niveau de l'entreprise par une organisation syndicale ne permet pas de compenser un score insuffisant au niveau de l'établissement, rappelle la Cour de cassation. Et ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur, ne peuvent influer.
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La promesse d’embauche vaut un contrat de travail :
Constitue une promesse d'embauche qui vaut contrat de travail, la lettre qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Dès lors, la rupture de cet engagement par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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Délais de paiement : de nouveaux secteurs soumis au plafond légal :
Comme chaque année depuis le 1er janvier 2008, date de mise en application de la loi de modernisation de l'économie, le nouveau plafond légal des délais de paiement s'applique à plusieurs secteurs supplémentaires.
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Usage des CDD : un contrat par salarié absent :
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. C’est qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
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